Conditions générales de vente Palmaers Trailers
1. Régime de priorité
Ces conditions générales s'appliquent à toutes nos livraisons et prestations et priment sur toutes conditions de commande contradictoires ou divergentes de l'acheteur. Les clauses dérogatoires et/ou conditions supplémentaires ne lient Palmaers Trailers que si elles ont été acceptées par écrit. En passant commande, l'acheteur déclare accepter ces conditions générales.
2. Offres
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Devis
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Commandes
Pour toutes les commandes, les prix en vigueur au jour de la livraison des marchandises seront appliqués. Toutes les offres, devis et estimations sont sans engagement et susceptibles de révision, même si elles ont été notées par un représentant de Palmaers Trailers. Les éventuelles modifications de prix ne peuvent donner lieu à indemnisation ni résiliation de l'accord par l'acheteur.
3. Garanties
Palmaers Trailers se réserve le droit d'exiger à tout moment des garanties de paiement comme gage de la bonne exécution des engagements de l'acheteur. Palmaers Trailers a le droit d'annuler des commandes ou des parties encore à livrer et de suspendre l'exécution de l'accord tant que ces garanties ne sont pas fournies, sans préjudice de son droit de résilier l'accord de plein droit et sans mise en demeure.
4. Factures
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Paiements Tous les paiements doivent être effectués exclusivement au siège social ou sur le compte bancaire de Palmaers Trailers. Le paiement doit avoir lieu 30 jours après la date de facture, sauf accord contraire. Palmaers Trailers se réserve néanmoins toujours le droit de livrer contre paiement en espèces ou contre remboursement. Un autre mode de paiement dans le passé n'entraîne pas la renonciation à cette clause. L'émission de lettres de change ou d'autres documents négociables ne constitue pas une novation de dette et n'implique pas de dérogation à ces conditions de vente. Tous les frais causés par l'émission ou la décote de lettres de change sont à la charge de l'acheteur. Le montant des factures sera, en l'absence de paiement à l'échéance, et indépendamment de l'exécution partielle ou non de l'accord, majoré de 15 % du montant de la facture, de plein droit et sans mise en demeure, avec un minimum de 50 € à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible. En cas de non-paiement à l'échéance, un intérêt de retard de 20 % par an sera également dû, de plein droit et sans mise en demeure. Tous les autres frais de recouvrement sont à la charge de l'acheteur. Le non-paiement d'une facture à son échéance rend toutes les autres factures impayées immédiatement exigibles
5. Réclamations
Pour être valable, toute réclamation doit nous parvenir dans les huit jours suivant la livraison des marchandises. Elle doit être faite par écrit et envoyée par lettre recommandée. Elle sera laissée sans suite si elle concerne les quantités, la nature des marchandises, etc., que le client doit avoir pu constater au moment de l'acceptation. Tout retour non autorisé sera refusé.
6. Clause résolutoire expresse
Palmaers Trailers se réserve le droit de déclarer résolue de plein droit et sans mise en demeure, et sans intervention judiciaire préalable, toute vente pour quelque raison ou circonstance que ce soit qui pourrait nuire à Palmaers Trailers. Si Palmaers Trailers exerce ce droit, le contrat de vente sera résilié de plein droit à la date de l'envoi d'une lettre recommandée adressée à l'acheteur et Palmaers Trailers sera en droit de reprendre ou de réclamer les marchandises livrées. Les acomptes restent acquis à Palmaers Trailers à titre d'indemnité pour la revente, sans préjudice du droit de réclamer une indemnité supplémentaire.
7. Réserve de propriété
La propriété des marchandises vendues reste réservée à Palmaers Trailers jusqu'au moment du paiement intégral des créances. Tant que ce n'est pas le cas, il est interdit à l'acheteur d'aliéner, de gager, de prêter les marchandises ou d'en disposer de quelque manière que ce soit. L'acheteur supporte néanmoins tous les risques de perte ou de dommages des marchandises, quelle qu'en soit la cause. Tant que le prix d'achat n'est pas intégralement payé, l'acheteur s'engage à maintenir le bien à la disposition de Palmaers Trailers en parfait état d'entretien. En cas de faillite imminente de l'acheteur ainsi qu'en cas de saisie ou de toute dépréciation de la valeur du bien, l'acheteur doit informer Palmaers Trailers par écrit dans les 24 heures.
8. Compétence et droit applicable
En cas de litige, seules les juridictions du siège social de Palmaers Trailers sont compétentes, au choix de Palmaers Trailers en ce qui concerne le canton. Seul le droit belge est applicable.
9. Livraisons
Les délais de livraison sont fournis à titre d'information uniquement et n'engagent pas Palmaers Trailers.
10. Garantie
La garantie légale peut être invoquée si la non-conformité du bien livré est constatée et commence à courir à partir de la livraison du bien au consommateur. La période de garantie lors de la vente à un consommateur pour un usage privé est de 24 mois. Pour un achat à des fins professionnelles ou similaires, la période de garantie légale est de 12 mois. Les défauts qui se manifestent après une période de 6 mois après la livraison ne sont pas considérés comme présents au moment de la livraison, sauf preuve contraire du client. Pour les réparations, une garantie de 6 mois s'applique aux pièces. Cela ne s'applique pas aux autres défauts. Conditions de garantie : Pour faire appel à une garantie, le client doit pouvoir présenter la preuve d'achat, le ticket de caisse, le bon de livraison ou la facture. La garantie n'est pas transférable.
Exclusions :
La garantie ne s'applique jamais aux défauts résultant d'accidents, exacerbation de l'état par négligence, chutes, utilisation de l'article contraire à l'usage pour lequel il a été conçu, non-respect des instructions ou du manuel, utilisation brutale, montage incorrect, entretien défectueux ou insuffisant, utilisation anormale ou incorrecte, pour les pièces soumises à l'usure par usage ou autre usure naturelle ainsi que les défauts de l'outil, imputables à l'usure par usage ou usure naturelle. Défauts causés par extension, adaptation ou modification de l'appareil. Elle ne s'applique pas non plus aux articles à durée de vie courte – comme par exemple des piles, des articles d'usure ou des articles à date de péremption courte ou en cas d'intervention par un tiers non désigné par nous. Les options de garantie supplémentaires par enregistrement auprès de certaines marques doivent être effectuées par le client lui-même via les canaux (écrit, par e-mail, sur le site web, ...) proposés par la marque achetée
11. Échange/retour
L'échange ou le retour de marchandises n'est possible que dans les 14 jours suivant l'achat sur présentation d'une preuve d'achat valide, d'un bon de livraison ou d'une facture. Cela concerne les marchandises à l'état neuf, dans l'emballage d'origine et intact, et uniquement pour les articles en stock. Sont exclus tous les articles sur commande, les produits sur mesure, les piles, les lampes et les pièces détachées. Palmaers Trailers se réserve le droit de retenir 15 % du montant de l'achat pour les frais administratifs supplémentaires
